Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en DCG (comptabilité, contrôle de gestion, finance, fiscalité...). Voici une ébauche du chapitre 11 – L’affectation du résultat, pour l'UE 10 - Comptabilité approfondie.
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2.2 Le paiement des dividendes aux associés
Pour pouvoir distribuer des dividendes et des acomptes sur dividendes, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Une société ne peut procéder au paiement de dividendes que si les postes « frais d’établissement » et « frais de développement » sont complètement amortis. Exception : des dividendes peuvent être distribués si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (pour leur VNC). Cette exception concerne les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de développement non amortis.
- Attention pour que le bénéfice soit qualifié de distribuable, les capitaux propres doivent impérativement être supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L. 232-11, al. 3).
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
80 000 € = 50 000 + 30 000 € (intérêt statutaire + superdividende).
Si les bénéficiaires de ces dividendes sont des personnes physiques, c’est à la société qui verse des dividendes de précompter la fiscalité sur ces dividendes. En effet, les dividendes versés sont nets, et c’est la société distributrice qui verse les prélèvements directement à l’administration fiscale. Cela concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui comprend :
- les prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité des dividendes ;
- l’acompte fiscal de 12,8 %.
La société doit enregistrer le montant total de ces prélèvements dans le compte « État-Impôts recouvrables sur associés » (compte 4425).
NB : le paiement des acomptes sur dividendes. Pour attribuer un dividende avant l’AGO, la société peut verser des acomptes sur dividendes. La distribution d’acomptes sur dividendes nécessite l’établissement d’un bilan après la dernière clôture, certifié par un commissaire aux comptes.
Le bilan doit faire apparaître que la société a réalisé un bénéfice suffisant au moins égal au montant des acomptes depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements, dépréciations et provisions, déductions faite des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la loi et des statuts, et compte tenu du report à nouveau créditeur.
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