BTS CG CEJM - Chapitre 2 - Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

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1.    Les principes contractuels et leur évolution

1.1.  Les grands principes du droit des contrats

Le droit des contrats repose historiquement sur trois grands principes :

• La liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

• La force obligatoire du contrat : un contrat légalement formé engage les parties comme une loi entre elles.

• La bonne foi : elle doit présider à la formation, l’exécution et la fin du contrat.

1.2.  L’évolution du droit des contrats

La réforme du droit des contrats de 2016 a modernisé le Code civil pour l’adapter aux réalités économiques actuelles. Elle introduit un devoir d’information, encadre les ruptures abusives de pourparlers et permet la révision du contrat en cas d’imprévision.

2.    La formation du contrat

2.1.  Les étapes de la formation

En vertu de l’article 1113 du Code civil : « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Un contrat naît de la rencontre entre une offre et une acceptation. L’offre doit être ferme, précise, et exprimer la volonté d’être lié. L’acceptation manifeste l’accord de l’autre partie.

Avant la signature du contrat, il y a l’étape des pourparlers : ce sont des discussions et échanges préalables à la conclusion d’un contrat. Ils visent à préparer l’accord des parties sur le contrat. Les pourparlers se caractérisent par la liberté et la bonne foi :

-          Les parties ont toute la liberté pour chercher à obtenir les meilleures conditions pour négocier le même projet avec un tiers…

-          Les parties doivent s’abstenir de tout comportement déloyal ou de toute rupture brutale de ces pourparlers.

Types de contrats :

• Consensuels : l’accord suffit (ex : contrat de vente).

• Solennels : un écrit est requis (ex : contrat de mariage).

• Réels : la remise de la chose est nécessaire (ex : prêt).

2.2.  Les conditions de validité

Trois conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat :

-          Consentement libre et éclairé : sans erreur (sur les qualités de la prestation due ou sur les qualités essentielles du cocontractant), dol (erreur provoquée par des manœuvres ou mensonges) ou violence (menace qui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches).

-          Capacité juridique : être majeur et capable juridiquement. La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. On distingue la capacité de jouissance (l’aptitude à acquérir des droits) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire)

-          Contenu licite et certain : déterminé, possible et conforme à la loi. Les stipulations et le but du contrat doivent être licites.

Sanction : nullité relative (protection d’un intérêt privé) ou absolue (ordre public).

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