BTS CG CEJM - Chapitre 5 - Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

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1.     Le rôle du droit dans la régulation des relations économiques

Le droit joue un rôle essentiel dans la sécurisation des relations économiques, en assurant un cadre clair, prévisible et équilibré. Le contrat est l’un des outils majeurs de cette régulation. Il repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• Liberté contractuelle : chaque partie est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat.

• Bonne foi et loyauté : dès la phase des négociations (pourparlers), les parties doivent faire preuve de loyauté et ne pas abuser de la situation. Par exemple, rompre brutalement des pourparlers avancés sans motif légitime peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture (art. 1240 du Code civil).

• Force obligatoire : un contrat légalement formé a force de loi entre les parties (art. 1103 C. civ.). Il ne peut être modifié que d’un commun accord ou dans les cas prévus par la loi.

• Encadrement des clauses : certaines clauses sont autorisées (clause résolutoire, clause pénale…), mais le juge peut écarter une clause manifestement abusive, notamment en cas de déséquilibre significatif.

Traditionnellement, le juge n’intervient pas dans le contenu du contrat, sauf en cas de litige. Cependant, depuis la réforme de 2016, il peut réviser ou résilier un contrat si un changement de circonstances imprévisible rend son exécution trop onéreuse pour une partie (art. 1195 C. civ.). Cette faculté vise à préserver l’équilibre contractuel.

 

2.     Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics chargés de missions de régulation, placés en dehors de l’autorité du gouvernement pour garantir leur impartialité. Elles possèdent généralement un pouvoir de contrôle, de réglementation (édiction de normes techniques) et de sanction.

Exemples d’AAI

• L’Autorité de la concurrence : lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), contrôle les opérations de concentration.

• L’AMF (Autorité des marchés financiers) : régule les marchés financiers pour garantir leur transparence et protéger les investisseurs.

• La CNIL : contrôle la bonne application du RGPD et protège les données personnelles.

Ces autorités participent activement à la régulation économique en garantissant une concurrence loyale et la protection des acteurs les plus fragiles (consommateurs, petits entrepreneurs…).

3.     Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir un fonctionnement libre et équitable du marché. Il protège les entreprises et les consommateurs contre les pratiques déloyales, en assurant la diversité de l’offre et l’innovation.

Les pratiques anticoncurrentielles interdites :

• Les ententes illicites : accords secrets entre entreprises pour fixer les prix, se répartir les marchés ou restreindre la production.

Il existe des :

Les ententes horizontales concernent des ententes entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré.

Les ententes verticales concernent des acteurs du marché situé à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs.

• Les abus de position dominante : une entreprise en situation de force sur le marché qui adopte des comportements déloyaux (ex. : prix prédateurs). L’article L 420-2 du Code de commerce définit l’abus de position dominante comme étant « l’exploitation abusive par une entreprise […] d’une position dominante sur le marché intérieur ».

• Les concentrations non contrôlées : certaines fusions peuvent être interdites si elles créent une position dominante nuisible à la concurrence.

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