Cours BTS GPME CEJM - Chapitre 13 - Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ? ?

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS GPME. Voici une ébauche du chapitre 13 - Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?  (CEJM - Droit).

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1.    Les productions immatérielles

Le monde du numérique a donné naissance à de nouveaux types d’œuvre de l’esprit, que le droit reconnaît et protège comme toutes les productions intellectuelles.

1.1.             Les bases de données

 

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les bases de données bénéficient d’une double protection : la forme des bases de données est protégée par le droit d’auteur (sous certaines conditions) et le contenu des bases de données bénéficie du droit sui generis ou droit du producteur.

LE DROIT D’AUTEUR

Si la base de données présente une réelle originalité, marquée par la personnalité de son auteur, elle bénéficie de la protection du droit d’auteur, avec les sanctions prévues pour toute contrefaçon. Les deux principales composantes du droit d’auteur sont l’ensemble des droits moraux (divulgation, paternité, retrait, repentir et droit au respect de l’oeuvre) et l’ensemble des droits patrimoniaux (droits de représentation, de reproduction, de suite et de destination) attribués à l’auteur. L’oeuvre est protégée depuis sa création jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur.

LE DROIT SPÉCIFIQUE DU PRODUCTEUR DE LA BASE DE DONNÉES

Ce droit spécifique (« sui generis ») est reconnu par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une base de données, même s’il n’est pas l’auteur des données, s’il a pris l’initiative et le risque d’investissements financiers, matériels et/ou humains.Il permet d’interdire l’extraction totale ou substantielle des données ainsi que la réutilisation du tout ou partie de la base de données selon des conditions établies par la loi. La durée de protection spécifique est de 15 ans à compter de la date d’achèvement de la base de données. La Loi précise : « Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données ».

 

 1.2.             Les sites internet

 

Un site Internet est un ensemble de pages web, c’est-à-dire de documents structurés stockés sur un ordinateur (serveur), connecté au réseau Internet et accessible à partir d’un nom de domaine. Le site Internet contient aussi bien du texte que des images, des sons, des vidéos, etc.

Il existe plusieurs manières de protéger un site internet :

-          L’ensemble du contenu du site, avec les textes qui le composent et leur mise en valeur (présentation, musique jointe, code couleur, etc.), est protégé par le droit d’auteur, sous réserve de vérification de son originalité.

L’originalité d’un site internet, selon la jurisprudence, suppose de démontrer que l’éditeur a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments qui le composent (rubriques, couleurs, bandeaux, images, texte, etc.) afin de lui conférer « une physionomie propre » et un « parti pris esthétique » portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur (Cour d’appel de Rennes, 13 mai 2014) ;

-          Le nom de domaine (chemin d’accès au site, par exemple : https://www.comprendre-la-compta-gestion.com ) peut être protégé par le droit des marques s’il a fait l’objet d’un dépôt à titre de marque à l’INPI. Ce dépôt permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. L’utilisation par un tiers de la marque déposée permet la mise en oeuvre de l’action en contrefaçon.

-          La protection de chaque élément du site : les créations graphiques, les formes, les logos qui illustrent le site peuvent être protégés en tant que dessins et modèles s’ils ont été déposés à ce titre à l’INPI. De plus, le contenu, les textes du site Internet vont pouvoir être protégés par le droit d’auteur s’ils ont le caractère d’originalité nécessaire, « s’ils témoignent de l’empreinte de la personnalité de leur auteur »

Tant que le site est inactif, il ne peut y avoir acte de contrefaçon. De la même manière, un nom de domaine enregistré préalablement à une marque ne peut constituer un droit antérieur à cette marque s’il n’a pas été exploité.

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