Cours BTS GPME CEJM - Chapitre 16 - Comment le droit prend-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS GPME. Voici une ébauche du chapitre 16 - Comment le droit prend-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?   (CEJM - Droit).

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1.    Quel régime juridique pour les travailleurs indépendants ?

1.1.           La relation de travail

Un travailleur indépendant est une personne physique non salarié(e) qui exerce une activité commerciale ou artisanale ou une profession libérale de façon autonome (sans lien de subordination).

En pratique, un entrepreneur peut être requalifié en salarié si :

• Il travaille exclusivement pour un seul client ;

• Il respecte des horaires imposés ;

• Il reçoit des directives comme un employé ;

• Il ne décide pas librement de son organisation.

C’est souvent le cas pour certains auto-entrepreneurs ou prestataires qui sont en fait intégrés dans l’organisation du client, et qui dépendent économiquement et hiérarchiquement de lui. Dans ce cas, les prud’hommes peuvent requalifier la relation en contrat de travail.

1.2.           Le régime social

Le travailleur indépendant est, dans la plupart des cas, affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Certains dirigeants de société peuvent bénéficier du statut des assimilés salariés (dirigeant rémunéré d’une SAS, SASU, gérant minoritaire d’une SARL…). Ce statut spécifique permet une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié à l’exception de l’assurance chômage.

Le régime social des travailleurs indépendants est similaire à celui des salariés pour certaines prestations :

-          Le remboursement des dépenses de soin ;

-          Les indemnités journalières ;

-          La maternité ;

-          Les allocations familiales ;

-          La retraite.

Ce régime est toutefois moins favorable pour d’autres prestations ou droits :

-          prévoyance insuffisante ;

-          congés non rémunérés ;

-          allocations chômages de 800 € pendant 6 mois maximum.

Le calcul des cotisations sociales pour les indépendants dépend de ton statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle "classique", gérant de société, etc.).

Par exemple pour les auto-entrepreneur : les cotisations sont calculées sur le CA (Services commerciaux / artisanaux : 21,2% du CA). Pour les gérants majoritaires, c’est environ 45% du résultat net.

2.    Quel régime juridique dans le cadre d’un contrat de travail ?

2.1.           Le contrat de travail

Selon la jurisprudence, la formation d’un contrat de travail est basée sur la réunion de trois critères :

-          Une rémunération ;

-          Une prestation de travail ;

-          Un lien de subordination (l’employeur fournit les moyens de travail, il attribue les tâches et organise les missions et il assure le contrôle de l’exécution du travail).

Si ces conditions sont réunies, la Cour de cassation va considérer que la personne qui travaille est un salarié même si on considérait a priori qu’elle avait le statut de travailleur indépendant.

2.2.           Les clauses spécifiques

Certaines clauses spécifiques peuvent être ajoutées au contrat de travail si elles sont justifiées par les intérêts de l’entreprise et des salariés :

-          La clause relative à la période d’essai : constitue le temps accordé à l’employeur pour évaluer les compétences dans son travail, notamment au regard de son expérience.  Les parties fixent la durée de la période d’essai mais leur liberté encadrée par la loi (Cadre, 4 mois la durée renouvellement de 4 mois).

-          La clause de confidentialité qui interdit au salarié de divulguer des informations sensibles et stratégiques ;

-          La clause de mobilité. Il s’agit d’une clause par laquelle le salarié s’engage par avance à accepter une modification de son lieu de travail. La jurisprudence considère qu’une telle clause doit définir de façon précise la zone géographique. Par ailleurs, la clause doit, dans tous les cas, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L’employeur devra respecter un délai de prévenance pour pouvoir l’activer.

-          la clause d’exclusivité qui interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (la clause intervient pendant l’exécution du contrat de travail). Conditions, la clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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