Cours BTS GPME CEJM - Chapitre 8 - Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ?

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS GPME. Voici une ébauche du chapitre 8 - Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ?  (CEJM - Droit).

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 1.    Les facteurs de choix d’une structure juridique

Différents facteurs sont à prendre en compte pour déterminer le choix d’une structure juridique :

-          La volonté de réaliser son projet seul ou à plusieurs.

-          Le but lucratif ou non de l’entreprise.

-           Le statut social de l’entrepreneur :

L’exploitation de l’entreprise individuelle est assuré social en tant que travailleur indépendant.Il en est de même pour le gérant associé de SNC ou d’EURL, ou le gérant associé majoritaire de SARL.En revanche, le dirigeant d’une société de capitaux ou le gérant non majoritaire de SARL est assimilé à un salarié. Le statut social « assimilé salarié » bénéficie d’une meilleure protection sociale en matière de remboursement de soins et de retraite, mais le coût est également plus important pour l’entreprise.

-          Le régime fiscal

Il existe deux régimes d’imposition des profits de l’entreprise :

• le régime des sociétés de personnes soumis à l’impôt sur le revenu, qui est progressif et s’ajoute aux autres revenus de l’imposition du foyer fiscal ;

• le régime des sociétés de capitaux, à l’impôt sur les sociétés, proportionnel à un taux de base de 25 % des bénéfices. La rémunération du dirigeant est alors imposée comme un revenu, au même régime que les salaires.

En fonction de la situation, il est possible d’optimiser son imposition en utilisant le régime à l’IS et inversement.

-          Le choix du régime matrimonial

L’entrepreneur doit aussi adopter le régime qui permettra d’éviter que sa ruine personnelle ne devienne celle de son conjoint. Dans cette optique, le régime contractuel de la séparation des biens apparaît préférable à celui de la communauté légale, car il empêche les biens achetés après le mariage soit aux deux époux.

-           L’exercice du pouvoir

L’entreprise individuelle et l’EURL laissent le pouvoir de décision à l’exploitant. En société, il faut en général composer avec les autres associés (dans le cadre des assemblées générales, conseil d’administration, directoire, etc.) avant de choisir le type de société.

-          Le financement et le développement de l’entreprise

Les entreprises individuelles ou les petites sociétés n’ont pas facilement la confiance des banques. Souvent, le dirigeant doit fournir des garanties personnelles, alors que les structures qui rassemblent d’importants capitaux – les SA par exemple – ont plus de facilité à attirer des investisseurs ou à obtenir.

-          La protection du patrimoine

L’entrepreneur qui dispose d’un patrimoine privé peut souhaiter le mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle. De ce fait, la SNC est la plus risquée à ce niveau-là avec une responsabilité indéfinie et solidaire sur les biens personnels.

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