Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BUT GEA (comptabilité, contrôle de gestion, finance, fiscalité...). Voici une ébauche du chapitre 1 – Introduction au droit fiscal au sein du processus droit fiscal (S1).
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1. Définition, classification et objectifs
1.1. Définition
La politique fiscale (PF) vise à modifier les choix des agents économiques, et donc l'allocation des ressources, en modulant les prélèvements obligatoires qui touchent ces agents.
Elle doit donc être distinguée de la politique budgétaire (PB), qui agit par l'intermédiaire du solde budgétaire.
Il convient d'abord de définir le terme d'impôt et plus généralement celui de prélèvement obligatoire. Un prélèvement est dit obligatoire lorsqu'il est imposé à chaque citoyen indépendamment de sa consommation de bien public ou de ses préférences. Les prélèvements obligatoires comprennent les cotisations sociales, qui sont des prélèvements assis sur les salaires et qui ont pour contrepartie le financement des prestations sociales, et les impôts, qui n'ont pas de contrepartie clairement établie.
L’impôt est un prélèvement :
- obligatoire et pécuniaire : il résulte de la loi de finances et le redevable encourt des sanctions en cas de non-paiement ou de retard ;
- non affecté et sans contrepartie : il ne couvre pas une dépense en particulier (ce qui le différencie de la taxe ou la redevance) ;
- assure la couverture et la répartition des dépenses publiques : il alimente le budget de l’État et des collectivités locales.
L'assiette ou "base fiscale" d'un impôt correspond à la valeur de l'objet imposable à laquelle on applique le taux et elle est donc réduite par les déductions fiscales (ex : revenu imposable obtenu notamment après la soustraction des frais professionnels).
1.1. Classification
On distingue plusieurs catégories d'impôts :
Les impôts directs : ces impôts permanents sont versés directement à l’Administration par le contribuable après émission d’un avis d’imposition (rôle nominatif) et mis en recouvrement par les services de l’État. Ils dépendent directement des revenus perçus par les agents.
Exemples : impôt sur le revenu (IR), taxe foncière, impôt sur la fortune, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle (impôt local).
Les impôts indirects dépendent de la façon dont les agents utilisent leur revenu. Ils sont collectés par des entreprises à l’occasion d’une opération économique commerciale et sont ensuite reversés à l’Administration.
Exemples : TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui touche la consommation finale de biens et services, TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), qui est versée lors de l'achat de produits pétroliers. La TVA est payée par les consommateurs et reversée par l'administration par le commerçant.
L'impôt est dit forfaitaire si le montant payé est indépendant du revenu de l'agent ou de la façon dont il l'utilise. Par exemple, la redevance télévisuelle est la forme d'impôt qui se rapproche le plus du forfait (il faut toutefois posséder une télévision).
On dit qu'un impôt direct est progressif si le montant d'impôt augmente plus que proportionnellement avec le revenu du contribuable. L'impôt est dit dégressif dans le cas contraire. Il est dit proportionnel s'il augmente proportionnellement au revenu.
Si le taux est unique et invariant en fonction de la valeur de la base imposable, l’impôt est proportionnel. C’est le cas, par exemple, de la TVA dont le taux est fixe, quelle que soit la valeur de la transaction (même si, par ailleurs, le taux peut être différent selon l’objet de la transaction).
Si le taux augmente au fur et à mesure de l’augmentation de la valeur de la base, l’impôt est progressif. C’est le cas, par exemple, de l’impôt sur le revenu dont le taux monte au fur et à mesure que le revenu taxé devient plus élevé.
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