Cours BTS CG P3 - Chapitre 12 : IS - Les acomptes et la liquidation de l'IS

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS CG (P1 à P6). Voici une ébauche du chapitre 12 : IS - les acomptes et la liquidation de l'IS au sein du processus 3 (P3).

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1. Les taux d’imposition à l’IS et aux contributions

• Les taux de l’impôt sur les sociétés

-        Le taux de droit commun de 25%.

 -         Le taux réduit de 15 % est applicable sous conditions aux PME et dans la limite d’un montant de 42 500 €.

Les taux réduits concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :

-        CAHT inférieur à 10 millions €

-        Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.

-         Le taux de 10 % est applicable aux résultats nets imposables des revenus de la propriété industrielle (cessions ou concessions de brevets, inventions brevetables…).

-         Le taux de 0 % est applicable aux PVNLT qui proviennent de titres de participation (cessions et provisions pour dépréciations).

• Les taux des contributions additionnelles

-        La contribution sur les bénéfices (CSB) :

CSB = 3,3 % [(IS à  25 % + IS à 10 %) – 763 000]

En pratique seules les sociétés réalisant un bénéfice > à 3.052.000 € sont redevables de cette contribution.

 Exemple :

Une SARL au capital de 100 0000 €, entièrement libéré, et détenu à 80% par des personnes physiques et 20% par une SA, déclare les éléments suivants au titre de l’exercice 2023 :

-        CA HT : 6 000 000 €

-        Bénéfice fiscal : 700 000 €.

Déterminer :

-        Si cette société est soumise à l’IS de plein droit ou sur option,

-        Si elle peut bénéficier de l’application du taux réduit de l’IS applicable aux PME.

S’agissant d’une SARL, elle est soumise à l’IS de plein droit. Cette SARL réalise un CA < à 10 000 000 €. Son capital est entièrement libéré est détenu à plus de 75% par des PP (80%). Elle peut bénéficier de l’application du taux réduit de l’IS des PME.

2.   Les réductions d’impôts et les crédits d’impôts

 Les RI s’imputent sur l’IS dû, mais ne sont pas remboursables si leurs montants excèdent l’IS dû ou s’ils ne sont pas utilisés dans les délais.

Exemple : la RI mécénat est de 60 % des versements (versements retenus dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT si plus favorable).

 Les CI s’imputent sur l’IS dû, mais sont remboursables si leurs montants excèdent l’IS dû (exemple : le crédit d’impôt recherche).

3.   Calcul de l’IS

Éléments

+ IS brut taux normal de 25 %

+ IS brut à taux réduit des PME de 15 %

+ IS sur produits de la propriété industrielle à 10 %

= Total IS brut

-  Crédit d’impôt (CI) et/ou réduction d’impôt (RI)

= IS dû (IS net)

- Acomptes

= IS à payer

+ C.S.B. à 3,3 %

4.   Le paiement de l’IS

Synthèse sur le calcul des acomptes à verser en N et liquidation d’IS au titre de l’exercice N-1
Échéancier lié à l’IS pour l’exercice N	1er acompte	Liquidation	2e acompte	3e acompte	4e acompte
Date limite de paiement	15/03/N	15/05/N	15/06/N	15/09/N	15/12/N
Taux des acomptes de l’IS à 25 %	6,25 %		6,25 %	6,25 %	6,25 %
Taux des acomptes de l’IS à 15 % des PME	3,75 %	3,75 %	3,75 %	3,75 %
Taux des acomptes de l’IS à 10 % sur produits de la propriété industrielle	2,50 %	2,50 %	2,50 %	2,50 %
Base de calcul	Exercice N-2	IS de l’exercice N-1 – acomptes    versés en N-1	Exercice de référence N-1 (et régularisation du 1er acompte)	Exercice de référence N-1	Exercice de référence N-1

Lors du 1er acompte, le bénéfice de référence de l’exercice précédent est rarement connu. L’entreprise utilise alors pour ce 1er acompte le bénéfice de référence de l’exercice N-2. Une régularisation aura alors lieu lors du versement du 2e acompte.

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