Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en BTS CG (P1 à P6). Voici une ébauche du chapitre 4 : déclaration de TVA, la franchise et le régime simplifié d'imposition au sein du processus 3 (P3).
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1. Le régime de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est inférieur aux seuils suivants :
– CA HT < 91 900 € pour les ventes de biens ;
– CA HT < 36 800 € pour les prestations de services.
Elle permet à ces entreprises d’être dispensées de toute déclaration et de tout paiement de TVA.
• Ces entreprises ne peuvent pas :
– mentionner la TVA sur leurs factures de vente ;
– déduire la TVA sur leurs achats.
• Elles doivent indiquer sur leurs factures de vente la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
2. Le régime simplifié d’imposition (CA12)
Dans les deux régimes réels d’imposition (réel normal ou réel simplifié), le montant de la TVA due au titre d’un exercice est identique, mais le régime réel simplifié d’imposition se caractérise par :
- l’absence de déclaration mensuelle à souscrire en cours d’année,
- la détermination de la TVA due au titre de l’exercice N écoulé (déclaration CA12).
Le RSI s’applique aux entreprises qui respectent deux conditions :
· le chiffre d’affaires HT de l’année précédente doit être compris entre :
- 91 600 € < CA HT < 840 000 € pour les ventes de biens,
- 36 800 € < CA HT < 254 000 € pour les prestations de services.
· le montant de la TVA exigible de N-1 < 15 000 €.
MAJ 2022 : Les redevables bénéficiant du RSI (régime simplifié d’imposition) en matière de TVA, doivent déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle) lorsqu’ils réalisent des importations et des acquisitions intracommunautaires. Ils ne peuvent donc plus déclarer leur TVA annuellement et devront signaler à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition.
La déclaration CA 12
La déclaration CA12, établie au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 01/05/N+1, fait apparaître les éléments suivants :
TVA collectée au cours de l’exercice N
– TVA déductible sur autres biens et services de l’exercice N
– TVA déductible sur immobilisations de l’exercice N
= TVA due ou crédit de TVA
– Acomptes versés au cours de l’exercice N
= Solde à payer si TVA due > Total des acomptes
Ou = Excédent de versement si TVA due < Total des acomptes
Remboursement immédiat
Ou = Solde excédentaire si crédit de TVA
Remboursement si crédit > 150 € ou report sur les acomptes de TVA à venir
Le versement spontané de deux acomptes semestriels
Deux acomptes spontanés sont versés au cours de l’exercice et s’imputeront sur la TVA due de l’année.
Période | Montant de l’acompte | Date de versement |
1er semestre N | 55 % de la base de l’année N-1 : 55 % (TVA collectée de N-1 – TVA déductible sur ABS de N-1) | Entre le 15 et le 24/07/N |
2d semestre N | 40 % de la base de l’année N-1 : 40 % (TVA collectée de N-1 – TVA déductible sur ABS de N-1) | Entre le 15 et le 24/12/N |
Précision : Il n’est donc pas tenu compte de la TVA sur immobilisations (déductible comme collectée) pour la détermination de la base de calcul des acomptes et la TVA sur auto liquidation.
Pour la comptabilisation : cf. Chapitre 3. Utiliser le compte 445810 pour les acomptes au crédit pour les solder.
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