Cours DCG - UE10 - Les dispositifs associant le personnel aux performances de l'organisation

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de comptabilité et gestion en DCG (comptabilité, contrôle de gestion, finance, fiscalité...). Voici une ébauche sur les dispositifs associant le personnel aux performances de l'organisation pour l'UE 10 - Comptabilité approfondie.

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1.    La participation

1.1.           Cadre légal de la prime de participation en France

La prime de participation est un dispositif d'épargne salariale obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet aux salariés de bénéficier d'une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle est facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sa mise en place doit résulter d’un accord entre la direction de l’entreprise et les salariés. L’accord fixe les modalités de calcul de la participation, sa répartition entre les salariés…

1.2.           Calcul de la prime

Le montant de la prime de participation est calculé selon une formule définie par la loi :

Formule légale : ½ x (B – 5 % C) x (S / VA)

-          B : Bénéfice net de l'entreprise

-          C : Capitaux propres

-          S : Salaire brut du salarié

-          VA : Valeur Ajoutée

Application pratique :Une entreprise a un effectif de 60 salariés. B = 350 000 € ; C = 400 000 € ; S = 1 700 000 ; VA = 4 000 000 € ;

Participation : ½ x (B – 5 % C) x (S / VA) = ½ x (350 000 – 5 % x 400 000) x (1 700 000 / 4 000 000) = 70 125 €

La participation doit être partagée entre les salariés (sauf exception, stagiaire, intérimaire…) soit en une répartition uniforme, soit en fonction des salaires ou du temps de présence.

La somme perçue, par un salarié et par an, ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 48 060 € (contre 46 368 € en 2024).

Application pratique : 75%*48 060 € = 36 045 €

Si on se focalise sur un salarié qui a touché une rémunération de 35 000 € sur l’année. Le partage de la prime se fait en fonction des salaires.

D’où : 35 000 / 1 700 000 * 70 125 € = 1 444 € de prime à recevoir < 36 045 €.

La prime de 1 444 € est brute. En net, il touchera 1 444 € * (100% - 9,7%) = 1 304 € (point 1.3.)

1.3.           Statut fiscal et social de la prime de participation

• Régime fiscal

Pour les salariés, la prime de participation est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire qu'elle est imposable au même titre que les autres revenus salariaux (P3). Cependant, le salarié a la possibilité de déduire la prime de participation de son revenu imposable à condition de la placer sur un plan d'épargne salariale bloqué pendant au moins 5 ans.

En cas de déblocage anticipé, la prime de participation devient imposable au titre de l'année du déblocage.

Pour l’entreprise, la prime est déductible lors du versement en N+1. Donc il y a une réintégration à faire sur la prime de N et une déduction extracomptable à réaliser pour la prime de N+1.

• Régime social

La participation est soumise au forfait social au taux de 20%. Ce forfait est dû par l'employeur et doit être versé à l'URSSAF.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a supprimé ce forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (cas où la participation est facultative).

La prime de participation est également soumise aux cotisations sociales suivantes :

-          Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2%

-          Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%

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