Cours STMG - Droit - Chapitre 1 - La formation du contrat

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 1 - La formation du contrat.

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1.    Le contrat et les parties

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Art. 1101 du Code civil).

Le contrat est un acte juridique traduisant la rencontre de volonté d’au moins deux personnes (les parties) qui se mettent d’accord sur quelque chose.

 

1.1.           Les parties au contrat

Les parties (les contractants) sont les personnes qui s'engagent par le contrat. On distingue plusieurs rôles :

-        Le débiteur : c'est la personne qui est tenue d'exécuter l'obligation (ex: le vendeur est débiteur de l'obligation de livrer le bien).

-        Le créancier : c'est la personne qui est en droit d'exiger l'exécution de l'obligation (ex: l'acheteur est créancier de l'obligation de livraison). Dans un contrat synallagmatique (réciproque), chaque partie est à la fois créancier et débiteur.

-        Le consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il bénéficie d'une protection légale renforcée.

-        Le professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2.           L'obligation d'information et de conseil

Le professionnel est soumis à une obligation précontractuelle d'information et de conseil envers le consommateur ou le cocontractant non professionnel.

-        Cette obligation vise à garantir un consentement éclairé et porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les délais de livraison, et les conditions de rétractation.

-        Le manquement à cette obligation peut être sanctionné (dommages et intérêts, ou dans certains cas, nullité du contrat pour dol).

2.    Les principes directeurs du droit des contrats

Le droit français des contrats est régi par quatre principes fondamentaux :

-        Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi (Art. 1102 C. civil).

-        Force obligatoire (ou force de Loi) : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent les exécuter et ne peuvent pas les modifier ou les révoquer unilatéralement (Art. 1103 C. civil).

-        Effet relatif des conventions : le contrat ne crée des obligations qu'entre les parties contractantes. Il ne nuit et ne profite, en principe, pas aux tiers (Art. 1199 C. civil).

-        Bonne Foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (Art. 1104 C. civil). Ce principe impose un devoir de loyauté.

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