Cours STMG - Droit - Chapitre 10 - Les différentes formes d’entreprises : l’entreprise individuelle et la société commerciale

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 10 - Les différentes formes d’entreprises : l’entreprise individuelle et la société commerciale

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1.    Les différents statuts juridiques

Structure juridique	Nombre d’associés	Étendue de la responsabilité	Direction et décision
Entreprise individuelle	Entrepreneur individuel	Responsabilité limitée à hauteur de son patrimoine professionnel.	L’entrepreneur individuel prend seul les décisions
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)	1 seul	Responsabilité limitée au montant des apports	L’EURL est dirigée par un gérant. S’il n’est l’associé unique, ce dernier peut limiter les pouvoirs du gérant
SARL Société à responsabilité limitée	2 à 100	Responsabilité limitée au montant des apports	La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, minoritaire(s) ou majoritaire(s) qui prennent les décisions de gestion courante
SA Société anonyme	2 associés minimum dans les sociétés non cotées	Responsabilité limitée au montant des apports	La SA est dirigée par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et les décisions sont prises par le président et/ou par le directeur général
SAS Société par actions simplifiée	2 minimum (sauf 1 pour SASU)	Responsabilité limitée au montant des apports	Un président doit être nommé mais les associés déterminent librement dans les statuts, les modalités d’adoption des décisions
SNC Société en nom collectif	2 minimum	Responsabilité indéfinie et solidaire sur les biens personnels	La SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, minoritaire(s) ou majoritaire(s) qui prennent les décisions de gestion courante

Non présent dans le tableau comparatif, la micro-entreprise.

La microentreprise (qui remplace la notion d’auto-entrepreneuriat) est un régime simplifié et particulier d’entreprise individuelle. Ce régime permet de bénéficier des simplifications suivantes :

•         au niveau des obligations comptables, le micro-entrepreneur n’a pas à établir de comptes annuels.

•                    au niveau de l’imposition des bénéfices, l’impôt est calculé forfaitairement sur le bénéfice réalisé. Un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable.

Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires (par exemple, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales).

De plus, les ventes sont exonérées de TVA (sans dépasser un seuil du CA), ce qui favorise l’activité du microentrepreneur.

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