Cours STMG - Droit - Chapitre 8 - La rupture du contrat de travail

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 8 - La rupture du contrat de travail.

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La rupture du contrat de travail peut découler de :

-          La démission

-          La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

-          Le licenciement (personnel ou économique)

1.    La rupture à l’initiative du salarié : la démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié en CDI manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Si le droit de démissionner est libre, la jurisprudence exige que cette décision du salarié ne fasse aucun doute. La démission doit donc manifester :

-          une volonté claire (acte unilatéral venant du salarié),

-          sérieuse (libre ne résulte pas d’un énervement passager ou d’une pression de l’employeur),

-          non équivoque du salarié (ne résulte pas d’une interprétation du comportement du salarié : ne pas reprendre le travail à la fin des congés, abandonner son poste, ne signifie pas démissionner).

Par ailleurs, la démission doit être librement donnée. Si le salarié est amené à démissionner sous la contrainte, il peut, après coup, demander au conseil de prud’hommes de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement aux torts de l’employeur, comme dans le cas d’une démission pour mettre fin à un harcèlement moral.

Conséquences :

Le Code du travail prévoit le principe d’un préavis à la charge du salarié, mais il n’en indique pas la durée. Celle-ci dépend soit d’un accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise), soit des usages professionnels.  Le salarié démissionnaire ne bénéficie pas des allocations de retour à l’emploi (ARE). Mais, dans certains cas, la démission ouvre droit à l’ARE : si elle survient pour suivre son conjoint, pour échapper au harcèlement, pour créer ou reprendre une entreprise.

2.    La rupture voulue par l’employeur et le salarié : la rupture conventionnelle 

2.1.           La rupture collective individuelle

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié qui conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est utilisée lorsque les deux parties sont consentantes à la rupture du contrat de travail.

Procédure :

-          Un ou plusieurs entretiens avec possibilité pour les parties d’être assistées

-          Signature d’une convention de rupture.

-          Possibilité de rétractation (15 jours calendaires)

-          Demande d’homologation à l’autorité administrative. Cette dernière dispose d’un délai 15 jours pour répondre aux intéressés

Conséquences : indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale ; la rupture ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour le préavis, c’est la convention de rupture conventionnelle homologuée qui fixe, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la durée du préavis.

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