Cours STMG - Droit - Chapitre 5 - Les moyens d’exonération de la responsabilité

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 5 - Les moyens d’exonération de la responsabilité.

Pour découvrir directement le cours en entier, c'est par ici :

Suite

  

1.    Les causes d’exonération ou de limitation de la responsabilité

Une cause d’exonération est un fait qui permet de se dégager de sa responsabilité ou la limiter.

Une exonération totale ou partielle de l’auteur du dommage est permise par la preuve d’une cause étrangère : cas de force majeure, fait d’un tiers ou fait de la victime.

2.      La force majeure

C’est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui permet à la personne de s’exonérer de sa responsabilité (tremblement de terre).

Pour être qualifiée de force majeure, un événement doit réunir trois critères cumulatifs :

-          Extériorité : l'événement doit être extérieur à la personne mise en cause et à son activité (il ne doit pas être inhérent au fonctionnement normal de l'activité).

-          Imprévisibilité : l'événement ne devait pas pouvoir être raisonnablement prévu au moment où l'obligation a été contractée ou au moment de l'événement dommageable.

-          Irrésistibilité : l'événement doit être insurmontable et empêcher totalement d'agir ou d'éviter le dommage, malgré toutes les diligences possibles (on parle souvent d'impossibilité absolue d'exécution).

Exemple : Un tremblement de terre, une inondation d'une ampleur exceptionnelle, une loi nouvelle rendant l'exécution impossible. Si la force majeure est prouvée, l'exonération est généralement totale.

Pour découvrir directement le cours en entier, c'est par ici :

Suite