Cours STMG - Droit - Chapitre 2 - L’exécution du contrat

Florian
il y a 6 jours
2 min de lecture

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 2 - L’exécution du contrat.

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Suite

1. L'exécution et l'inexécution du contrat

Le contrat valablement formé est la loi des parties (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil).

· L'Exécution : c'est la réalisation volontaire par chaque partie des obligations qui lui incombent.

Exemple : dans un contrat de vente, l'exécution pour le vendeur est de livrer le bien et pour l'acheteur de payer le prix.

· L'Inexécution : elle résulte de l'inexécution totale ou partielle, de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution de l'une des obligations (article 1217 du Code civil).

Exemple d'inexécution : un entrepreneur en bâtiment a un retard de deux mois sur la date de livraison prévue (retard dans l'exécution) ou construit une maison avec des murs fissurés (mauvaise exécution/malfaçon).

NB : l’inexécution totale : l’une des parties n’effectue pas la prestation prévue au contrat. L’exécution partielle ou imparfaite : la prestation fournie n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ou n’est pas entièrement fournie ;

2. Les sanctions de l’inexécution du contrat

2.1. L'exception d'inexécution (Art. 1219 C. civ.)

C'est un moyen de défense qui permet à une partie de refuser de réaliser ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation dans un contrat synallagmatique (contrat où les obligations sont réciproques et interdépendantes), lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

· Conditions : obligations réciproques, inexécution avérée ou risque manifeste d'inexécution future (exception d'inexécution anticipée, Art. 1220 C. civ.).

· Effet : le contrat est maintenu, mais l'exécution des obligations est suspendue jusqu'à ce que l'autre partie s'exécute.

Exemple : un vendeur d'une voiture, n'ayant pas reçu le paiement du prix convenu à la date exigible, refuse de remettre les clés et la carte grise à l'acheteur. Il exerce l'exception d'inexécution.

2.2. La Mise en demeure

C'est l'acte par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle est un préalable nécessaire pour la plupart des sanctions de l'inexécution (exécution forcée, résolution unilatérale, application d'une clause pénale, sauf exception).

· Forme : lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre acte portant une interpellation suffisante, qui doit indiquer clairement l'objet de l'obligation inexécutée et le délai laissé au débiteur.

· Effets : elle fait courir les intérêts moratoires (sur les sommes dues) et déclenche l'application des sanctions.

Exemple : une société qui n'a pas été payée de sa facture à échéance envoie une lettre recommandée à son client, le "mettant en demeure" de régler la somme due sous huit jours, faute de quoi elle engagera une action en justice.