Cours STMG - Droit - Chapitre 4 - Les différents régimes de responsabilité

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 4 - Les différents régimes de responsabilité.

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1.    La responsabilité contractuelle

Elle s'applique lorsque le dommage est causé par la mauvaise exécution ou l'inexécution (fait générateur) d'une obligation prévue dans un contrat valide.

Pour déterminer s’il y a inexécution du contrat, il faut qualifier l’obligation à laquelle le contractant s’est engagé.

-          Obligation de moyens : Le débiteur s'engage à mettre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat (ex: avocat). La victime doit prouver la faute.

-          Obligation de résultat : Le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis (ex: transporteur). La simple absence du résultat constitue la faute.

-          Obligation de sécurité : Obligation souvent ajoutée par le juge, imposant au professionnel d'assurer la sécurité du cocontractant (souvent une obligation de résultat tacite).

Lorsque la responsabilité civile contractuelle d’une partie est engagée, l’indemnisation est limitée aux seuls dommages prévisibles, c’est-à-dire ceux qui ont été prévus ou qui pouvaient l’être au moment de la conclusion du contrat.

Les parties peuvent aménager leur responsabilité contractuelle. Par exemple, elles peuvent prévoir, lorsqu’elles concluent le contrat, que leur responsabilité n’est pas engagée en cas d’inexécution de certaines obligations (clause exonératoire de responsabilité) ou que le montant de l’indemnisation est limité à un plafond prévu dans le contrat (clause limitative de responsabilité).

2.    La responsabilité extracontractuelle

Le fait générateur de la responsabilité est l’acte qui déclenche l’obligation de réparer les conséquences dommageables. On distingue 5 types de responsabilités :

-        La responsabilité du fait personnel : toute personne doit réparer les dommages qu’elle a personnellement causés à autrui (par faute, négligence ou imprudence).

 -        La responsabilité du fait des choses : toute personne doit réparer le dommage causé à autrui par une chose (un objet) dont elle a la garde.

Avoir la garde de la chose signifie avoir l'usage, la direction et le contrôle de la chose.

-         La responsabilité du fait d’autrui : toute personne doit réparer le dommage causé à autrui par une personne dont elle répond (on est en charge d’une personne).

Par exemple : le parent pour l’enfant mineur, l’artisan pour l’apprenti, le commettant (employeur) pour le préposé (salarié).

 -        La responsabilité du fait des animaux : le propriétaire identifié d’un animal engage sa responsabilité en cas de dommage causé par un animal.

Cette responsabilité est objective, la victime n’a pas besoin de prouver la faute de gardiennage.

 -         La responsabilité du fait des ruines des bâtiments : c’est le propriétaire du bâtiment qui sera tenu responsable en cas de dommages. La victime devra démontrer le défaut d’entretien ou le vice de construction.

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