Cours STMG - Droit - Chapitre 7 - Les différentes formes de contrat de travail

Bienvenue chez Comprendre la comptabilité et gestion, vous trouverez des cours de droit en STMG. Voici une ébauche du chapitre 7 - Les différentes formes de contrat de travail.

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 1.    Le contrat à durée indéterminée

Article L.1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’a pas de terme fixé lors de sa conclusion.

Les principales raisons de son interruption sont la démission du salarié, son départ à la retraite, son licenciement ou une rupture conventionnelle, et jamais une décision arbitraire de l’employeur.

Un CDI à temps plein peut être verbal, mais il est fortement conseillé d’en faire un écrit. En l’absence de contrat, on présume que le salarié est embauché en CDI.

1.1.           Les clauses générales du contrat de travail

Quatre éléments constituent les éléments essentiels du contrat de travail :

-          la description de l’emploi,

-          le temps de travail,

-          la rémunération et

-          le lieu du travail s’il est indiqué dans le contrat.

L’employeur ne peut modifier aucun de ces éléments essentiels sans obtenir l’accord préalable de son salarié. En revanche, la jurisprudence considère que l’employeur peut modifier les autres conditions de travail de ses salariés. Un refus du salarié pourrait entraîner une sanction disciplinaire comme un licenciement.

1.2.           Les conditions de travail

·       La durée du travail

La durée du travail est encadrée par la loi, mais peut être précisée par un accord collectif, ou encore par le contrat de travail. Le droit définit :

– la durée hebdomadaire du travail : la durée de référence est de 35 heures, mais il est possible de travailler moins (temps partiel) ou plus (heures supplémentaires) ;

– les droits au repos : au minimum 11 heures consécutives de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire, le dimanche ;

– les congés : 5 semaines de congés annuels ;

– des règles particulières, par exemple le recours aux astreintes.

Les accords collectifs peuvent prévoir des mesures plus favorables.

·       La rémunération

La rémunération est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Elle est fixée par le contrat de travail mais doit tenir compte de deux règles :

-          ne pas être inférieure au SMIC (salaire minimum de croissance) ;

-         respecter le principe d’égalité de rémunération hommes/femmes.

1.3.           Les événements affectant la relation de travail

Au cours d’un contrat à durée indéterminée, de nombreux évènements peuvent se produire et perturber son exécution, comme la maladie du salarié, le départ en congé maternité…

Ces évènements ne mettent pas fin au contrat : il est juste suspendu. Des règles encadrent ces évènements ; elles peuvent être complétées par des dispositions prévues par des accords collectifs.

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